Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :

ENTRE : M COM, Société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 349, Avenue Jean Jaurès – 69007 LYON. Numéro SIRET 79782712800035, ci-après dénommée M COM,

D’UNE PART ET

Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de la boutique Goodies Mitsubishi Electric (« m-com-boutique-goodies.com »), ci-après dénommées L’UTILISATEUR,

D’AUTRE PART.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre M COM et L’UTILISATEUR de la commande au service, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes.

Les conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus et catalogues émis par M COM n’ayant qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de M COM, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par L’UTILISATEUR sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à M COM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que M COM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en Francemétropolitaine, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour une société au siège social en France.

COMMANDE

L’UTILISATEUR a la possibilité de passer sa commande par correspondance ou en ligne, à partir du catalogue en ligne. Si la commande intervient par l’intermédiaire du réseau internet, elle ne peut être enregistrée sur le site que si L’UTILISATEUR s’est clairement identifié soit :

par l’entrée de son code client qui lui est strictement personnel,

soit en complétant le bon de commande en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution d’un numéro de client qui lui sera transmis par le Service Relations Clients, suite à sa première commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. M COM s’engage à honorer les commandes reçues par courrier ou par le site internet, uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut de disponibilité du produit, M COM s’engage à en informer au plus vite L’UTILISATEUR.

PRISE DE COMMANDE

Lorsqu’un devis est établi par M COM, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. Les commandes ne sont définitives qu’après versement de l’acompte figurant sur le bon de commande. M COM n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. L’acceptation pourra également résulter par l’accomplissement de la livraison.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par L’UTILISATEUR ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’accomplissement de la prestation, et acceptée par M COM, sauf commande par un consommateur particulier. En cas d’annulation de tout ou partie de la commande, et sans accord spécifique sur la réservation, M COM aura le droit de facturer, conformément au Code de la Consommation.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Tout particulier qui passerait une commande soit en ligne, soit par téléphone, soit sur support papier auprès de M COM, aura un délai de rétractation égal à quatorze jours, conformément à l’article L 121-16 alinéa 1 du Code de la Consommation.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

M COM conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Cette revendication interviendra sans l’intervention du juge, les parties convenant expressément qu’il suffira pour le vendeur ou son mandataire de se rendre sur tout lieu où les biens faisant l’objet de la présente clause se trouveront pour procéder à l’enlèvement sans autre formalité. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client de M COM, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT

En cas de retard de paiement, M COM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de M COM. Toute facture recouvrée par le Service Contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix.

TRANSPORT

Le transport sera à la charge du client, sauf mention contraire sur le bon de commande.

LIVRAISON

L’UTILISATEUR a le choix de se faire livrer :

soit à son domicile,
soit à une autre adresse particulière que celle de la facturation.

M COM s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de huit à quinze jours, avec un délai maximal de trente jours.

MODALITÉS DE PAIEMENT

L’UTILISATEUR a le choix de régler ses achats :

en ligne à la commande par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD MASTERCARD) ou par PAYPAL Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.

RESPONSABILITÉ DE M COM

M COM n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, aucune obligation de moyen. La responsabilité de M COM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence. M COM assume à l’égard de L’UTILISATEUR la responsabilité afférente aux services fournis et aux marchandises livrées, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit en conséquence celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits services.

M COM garantit également, conformément aux dispositions légales, L’UTILISATEUR contre tout vice caché affectant les produits livrés ou les services fournis et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant. Afin de faire valoir ses droits, L’UTILISATEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer M COM, par lettre recommandée, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

GARANTIE

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement. L’échange doit intervenir dans un délai de sept jours à compter de la date de réception ou du retrait. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, L’UTILISATEUR devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. À l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, L’UTILISATEUR recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence. Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de sept jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande. Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par la voie postale à l’adresse de M COM, 349 Avenue Jean Jaurès LYON 69007.

FORCE MAJEURE ET PRÉJUDICE

M COM ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements à ses obligations contractuelles résultant de circonstances relevant de la force majeure. Cela inclut, mais sans s’y limiter, des événements tels que grèves, conflits sociaux, catastrophes naturelles, épidémies, actes de terrorisme, pannes informatiques, ou toutes autres circonstances imprévisibles, irrésistibles et échappant à son contrôle raisonnable.

Dans de telles situations, les obligations de M COM seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée à M COM pour privation de jouissance, perte financière ou trouble commercial. Si l’empêchement devient permanent, les parties auront la faculté de résilier le contrat sans indemnité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site de M COM (textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, logiciels, et technologies associées) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques, et les brevets en vigueur. Ces éléments sont la propriété exclusive de M COM ou de ses partenaires.

L’UTILISATEUR disposant d’un site internet personnel peut demander une autorisation écrite préalable à M COM pour placer un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site M COM. Cette autorisation n’entraîne aucunement une relation contractuelle ou un accord implicite d’affiliation.

Toute utilisation de techniques telles que le framing ou le inline linking pour établir des liens hypertextes vers le site de M COM est strictement interdite. Sur simple demande de M COM, tout lien autorisé devra être retiré immédiatement, sans justification nécessaire.

INTÉGRALITÉ

Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, invalide ou inapplicable à la suite d’un changement législatif, réglementaire, ou d’une décision judiciaire, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions. Les autres clauses resteront pleinement valables et applicables, dans les limites prévues par la loi.

DURÉE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent tant que les produits et services proposés par M COM sont accessibles en ligne ou par le biais des catalogues de l’entreprise. M COM se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à ces conditions à tout moment, sous réserve de notification ou de mise à jour sur son site internet.

PREUVE

Les données électroniques et informatisées conservées par M COM, dans des conditions sécurisées et conformes aux standards légaux, constitueront la preuve des communications, transactions, commandes et paiements intervenus entre les parties. Ces données seront admissibles comme preuve en cas de litige, au même titre que tout document papier.

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

M COM garantit l’archivage sécurisé des bons de commande et des factures sur des supports fiables et durables, conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces archives, conservées dans des conditions permettant leur intégrité, constitueront des copies fidèles des documents originaux et pourront être produites à titre de preuve dans le cadre d’un litige.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de différend concernant leur interprétation ou leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls habilités à connaître des litiges, sauf disposition légale impérative contraire. Cette attribution de juridiction s’applique même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.